Arrêté du 10 février 2005 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Lyon de divers ensembles immobiliers domaniaux <BR>

J.O. 48 du 26 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2005 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Lyon de divers ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0500095A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre définitif et gratuit au ministère de la culture et de la communication et attribués à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Lyon, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux sis square André-Malraux, à Vaulx-en-Velin (Rhône), cadastrés section BD n°s 296, 297 et 298, d'une superficie totale de 9 091 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01615 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) », seront recensés au même tableau au profit de l'école d'architecture de Lyon.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.